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LÉGISLATION

Les sénateurs débattent de toutes sortes de projets de loi, de motions et d’interpellations. Ils font aussi des déclarations sur les événements qui marquent l’actualité et les enjeux de l’heure et ils profitent de la période des questions pour interroger le représentant du gouvernement au Sénat.

Le Sénat a pour rôle d’examiner les mesures législatives avant leur entrée en vigueur. Tous les projets de loi portent un numéro qui leur est propre et qui commence par un « C » (s’il provient de la Chambre des communes) ou par un « S » (s’il provient du Sénat).

Le Sénat est reconnu pour le « second examen objectif » auquel il soumet les projets de loi que lui renvoie la Chambre des communes. L’examen en question prend la forme de débats, qui peuvent avoir lieu au Sénat lui-même ou dans l’un de ses comités. Les projets de loi dont le numéro est situé entre C-2 et C-200 ont été présentés par le gouvernement.

Cela dit, les sénateurs étudient aussi les projets de loi qui n’émanent  pas du gouvernement. Ces derniers traitent de sujets de grande importance, mais ils passent en second dans l’ordre de priorité parce qu’ils ne sont pas présentés par le gouvernement élu. Par conséquent, bon nombre d’entre eux ne sont jamais adoptés.

Certains de ces projets de loi, qu’on appelle « projets de loi d’initiative parlementaire », sont présentés par des députés (autres que des ministres). Ils portent un numéro allant de C-201 à C-1000.

Les projets de loi présentés par le gouvernement au Sénat portent un numéro allant de S-2 à S-200. Quant aux projets de loi présentés par les autres sénateurs, qu’on appelle « projets de loi d’intérêt public du Sénat », ils portent un numéro allant de S-201 à S-1000. Les projets de loi présentés au Sénat doivent franchir toutes les étapes du processus législatif au Sénat lui-même avant d’être renvoyés à la Chambre des communes, où ils sont soumis à un processus semblable.

Tous les sénateurs peuvent présenter une motion ou lancer une interpellation. La motion permet à celui qui la présente de demander au Sénat de prendre une mesure quelconque ou de se prononcer sur une question donnée. Une fois le débat terminé, le Sénat doit décider s’il adopte la motion en question ou s’il la rejette. Les interpellations, de leur côté, permettent d’attirer l’attention du Sénat sur un sujet en particulier. Tous les sénateurs peuvent en débattre et le débat est clos quand plus personne ne souhaite prendre la parole. Les interpellations ne donnent pas lieu à un vote et ne sont pas suivies d’une quelconque décision officielle.

Le saviez-vous?

Les projets de loi présentés au Sénat franchissent les étapes suivantes :

Première lecture : Le projet de loi est présenté au Sénat.

Deuxième lecture : Les sénateurs débattent du principe du projet de loi. À cette étape, ils peuvent y proposer des amendements.

Étape de l’étude en comité : Le projet de loi est renvoyé à un comité compétent, et un petit groupe de sénateurs entendent des témoins experts et des intervenants. À cette étape, les sénateurs peuvent y proposer des amendements.

Étape du rapport (ne se produit que si les membres du comité ont amendé le projet de loi) : Le projet de loi est renvoyé au Sénat tel qu’amendé. Les sénateurs débattent du rapport du comité et votent pour l’accepter ou le refuser.

Troisième lecture : Les sénateurs poursuivent le débat sur le projet de loi et peuvent continuer d’y proposer des amendements. S’ils apportent des amendements à un projet de loi du gouvernement, ils doivent envoyer un message à la Chambre des communes, puis le gouvernement déterminera s’il les accepte.

Sanction royale : Une fois que le projet de loi a franchi toutes les étapes ci-dessus, le gouverneur général lui accorde la sanction royale, et le projet de loi devient alors loi.

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